Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-16.011, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits de la Société du Plan Nord

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Un vice-président ou un directeur général est également autorisé à signer, relativement au secteur d’activités dont il a la responsabilité, les promesses et les octrois de subventions dont les normes d’attribution et les critères d’éligibilité ont fait l’objet d’une approbation par le conseil d’administration et ce, jusqu’à concurrence de 49 999 $.
Décision 2017-11-23, a. 3.
En vig.: 2017-12-20
3. Un vice-président ou un directeur général est également autorisé à signer, relativement au secteur d’activités dont il a la responsabilité, les promesses et les octrois de subventions dont les normes d’attribution et les critères d’éligibilité ont fait l’objet d’une approbation par le conseil d’administration et ce, jusqu’à concurrence de 49 999 $.
Décision 2017-11-23, a. 3.
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